TD N°6:Le Gage

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Commençons à définir ,le sujet avant de l’aborder.

Le Gage: C’est le contrat par lequel ,un débiteur remet une chose mobiliére à son créancier en garantie du paiement de la dette.

 

http://www.lexinter.net/Legislation/gage.htm

-Bibliographie: »Lexique des termes juridiques ,14éme édition ,DALLOZ ».

-Exemple de gage:( La Vente d’un fond de commerce)

« http://www.inforeg.ccip.fr/contrats_modeles/pdf/ventefonds.pdf« 

Le gage est une « convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels,présents ou futurs. »(art2333)Cette définition fait apparaitre les trois caractères du gage.IL est une sûreté,donc un contrat accessoire à une créance,généralement un prêt dont il garantit l’exécution.IL est une sûreté conventionnelle,ce qui l’oppose aux privilèges qui ont une source exclusivement légale.IL est une sûreté mobilière.Jusqu’ à la réforme du 23 MARS 2006,et à l’égard des gages constitués avant son entrée en vigueur(25 mars 2006),il présentait un quatrième caractère,essentiel:c’était une sûreté impliquant la dépossession du constituant,un contrat réel(ancien article 2076),ce qui l’opposait à l’hypothèque.Chemin faisant,la loi avait dans certains cas particuliers,permis la constitution de certains gages sans dépossession;mais toutes ces exceptions étaient spéciales.

FORMATION DU CONTRAT DE GAGE

Plusieurs règles interessent la formation du contrat de gage;les unes relèvent du droit commun:les conditions de fond habituelles relatives aux parties et à l’objet du contrat;celles qui imposent la rédaction d’un écrit présentent un particularisme;la spécificité du gage apparaissait naguère dans l’exigence de la remise de la chose que la réforme a supprimée.

Capacité,propriété,meuble,créance garantie:les parties doivent avoir la capacité de s’obliger,et le constituant du gage doit en outre,avoir la capacité d’aliéner l’objet du gage,bien que le transfert n’ait pas pour objet la propriété,mais seulement la possession;car le gage expose à la vente ou à la perte du meuble;la constitution d’hypothèque comporte une règle analogue.Le gage peut porter sur toute espèce de meuble à la condition qu’il soit dans le commerce,faute de quoi il ne pourrait être réalisé.

Naguère le constituant devait être propriétaire du meuble ;cette formalité n’est plus requise suite à l’ordonnance du 23 03 2006.

Quant à la créance garantie,elle peut être présente ou future et dans ce dernier cas doit être déterminable(2333 alinéa2).Elle doit en outre être désignée dans l’écrit constatant la convention(art 2336)Ce peut être une créance sur le constituant, ou sur un tiers dans le cas d’un gage pour autrui.

TD N°5: Le Droit de Retention et La Fiduçie

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Avant d’aborder ce sujet ,je vous conseille de voir la définition juridique des termes ;pour ensuite commencer l’étude et l’analyse.

-Le Droit de Rétention: Faculté de se retirer ,unilatéralement d’un engagement ,au mépris du principe de l’irrévocabilité de la promesse (réméré ,propriété littéraire et artistique ,devis et marché ,démarchage à domicile).

Reconnu par la loi ,ou établi par le contrat ,le droit de repentir ,s’exerce sans contrepartie ,sauf stipulation.(c.consommation.article L121-16).

Bibliographie: « Lexique des termes juridiques ,14éme édition ,DALLOZ ».

-La Fiducie: Garantie ,obtenue par le créancier dans un contratpar lequel

,il est l’acquéreur apparent d’un bien qui lui est transmis ,par son dbiteur ,et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte.

Ce droit permet de gérer des biens ,des sûretés ,et des libéralités. Il est inspiré des pays de droit anglo-saxon.

Non ,encore réglementé en droit français ,ce contrat permet le transfert de biens accompagné d’une mission de gestion ,ou d’administration de ces dits biens ;les biens transférés forment ,alors un patrimoine séparé ,du patrimoine personnel du fiduciaire ,donc « un patrimoine d’affectation ».

Inspiré du trust des pays anglo-saxon ,il permettait de gérer les biens ,des sûretés ,et des libéralités.

Bibliographie: « Lexique des termes juridiques ,14éme édition ,DALLOZ ».

La loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie:

-(http://admi.net/jo/20070221/JUSX0609640L.html)

-(http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-178.html)

-(http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/16701/la-fiducie-fait-son-entree-dans-le-code-civil-francais.php)

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TD N°4: Les Garanties autonomes et la Lettre d’intention

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I-La garantie autonome

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La garantie autonome peut etre définie comme la garantie conventionnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu’il est sollicité sans pouvoir,hormis le cas d’abus ou de fraude,opposer la moindre exception.
La garantie souscrite n’a pas de caractere accessoire.
Elle est donc indépendante par rapport au contrat de base.
Notons que la garantie autonome est issue de la pratique du commerce international et cette sureté s’est,des lors, developpé en droit interne pour réagir au phénomène de suprotection de la caution tant par la jurisprudence que le législateur.
Cette garantie s’est vue consacré par une ordonnance du 23 mars 2006 (cf lien ci dessus).
http://www.lexinter.net/Legislation/chapitre_ii_garantie_autonome.htm

Néanmoins,il convient pour nous de relever tout de meme que la garantie autonome est soumise à des conditions de validité telles que:
_
le consentement qui doit etre exempt de vice (article 2321 al.2 code civil)
_
la capacité et le pouvoir
_la cause
_l’objet
Il existe aussi des règles de preuve qui sont des règles du droit commun qui s’applique nt lorsque l’engagament est supérieur a 1500 euros,la garantie à première demande doit etre alors prouvée par écrit.
Le principe donc la garantie a première demande est le paiment immédiat.
En effet,le garant doit payer sans pouvoir invoquer les exceptions que le débiteur pourrait imposer,ceci des lors que les conditions fixées dans la garantie sont réunies.Il existe quand mème des exceptions à ce paiement immédiat découlant du contrat de garantie et d’atténuations jurisprudentielles.                                                                                                                     Il faut cependant distinguer la garantie a première demande documentaire et la garantie a première demande sur demande justifiée.La première oblige que l’engagement du garant doit préciser qu’il payera sur une présentation du document établissant l’inexécution du contrat de base alors que la seconde oblige que le garant est tenu de payer sur simple demande du bénéficiaire. Néanmoins,il existe des recours du garant à l’encontre du donneur d’ordre et contre le bénéficiaire mais aussi du donneur d’ordre mais aussi des recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire et contre le garant.

II-La lettre d’intention

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http://www.lexinter.net/Legislation/chapitre_iii_lettre_d’intention.htm

C’est le document par lequel ,son souscripteur exprime à un créancier son intention de faire en sorte ,que le débiteur soit en mesure de remplir ses engagements.

Sa portée varie selon les termes utilisés: la promesse peut n’avoir qu’une valeur morale ,ou à l’opposé ,constituer un cautionnement ;le plus souvent ,elle fait naitre une obligation de faire qui est tantôt de moyens ,tantôt de résultats.

On dit aussi « lettre de confort ou de parrainage ». (Lexique des termes juridiques « DALLOZ » 14éme édition).

La lettre d’intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s’engage envers le créancier d’une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans certains pays comme la Suisse, la lettre d’intention est assimilée à un porte-fort, une reprise cumulative de dette, un ordre de crédit ou encore une stipulation pour autrui. La jurisprudence française a donné une interprétation variable de la lettre d’intention oscillant d’un engagement d’honneur à un cautionnement déguisé. La nature juridique de la lettre d’intention est restée longtemps incertaine. Elle faisait l’objet d’une appréciation changeante selon les termes utilisés par les parties et les circonstances dans lesquelles elle avait été souscrite. Cette absence de régime juridique homogène contrariait nécessairement la sécurité juridique.L’ordonnance du 23 mars 2006 a introduit la lettre d’intention au Titre 1 du Livre quatrième du Code civil relatif aux sûretés personnelles. L’article 2322 du Code civil dispose ainsi que « la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de na pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier ». La lettre d’intention est donc une sûreté personnelle au même titre que le cautionnement et la garantie autonome. Toutefois, contrairement à la caution, l’émetteur de la lettre d’intention ne s’engage pas à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur mais à adopter un comportement qui permettra à ce dernier d’assurer lui même l’exécution de son obligation. La lettre d’intention se distingue aussi de la garantie autonome car le souscripteur ne promet pas une somme d’argent mais une attitude positive ou négative.

TD N°3: les effets du contrat de cautionnement

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Avant de traité se sujet je voudrais faire un rappel de la méthode du cas pratique,en effet tout étudiant en droit doit parfaitement maîtriser la méthode du cas pratique.

Le cas pratique sert à vérifier l’aptitude à apporter une réponse, issue d’un raisonnement argumenté, aux différents problèmes juridiques que suscitent les faits proposés.

En effet, au cours de cet exercice, le juriste devra s’exprimer de façon à être compris par n’importe quel profane. Il devra donc constamment étayer ses affirmations et définir tous les concepts utiles à sa démonstration.

Rien n’est évident ! Il faut faire preuve de pédagogie. En d’autres termes, le raisonnement amenant à la résolution de cas constitue l’élément de réponse le plus important. Une réponse sans motivation ne vaut rien. 

http://fr.wrs.yahoo.com/_ylt=ApdPNRPJ6FUJMWqvx_dmPChuAQx./SIG=124imq087/**http://www.cotre-corsaire-renard.com/cotre-corsaire/caution.htm

EXIGENCES DE FOND

Il faut respecter chacune des étapes du raisonnement juridique, à savoir :

1- Lectures des faits.

2- Problématique en fait.

3- Transformation en problématique de droit ( qualification juridique ).

4- Confrontation de la règle de droit aux faits.

5- Conclusion juridique.

EXIGENCES DE FORME

Le cas pratique est un exercice qui n’a pas beaucoup d’exigences formelles. Il faut simplement que l’exposé du cas puisse permettre la mise en exergue de la structure du raisonnement.

Le plan sera donc titulaire du nombre de questions juridique à traiter ( pas de plan en deux parties et deux sous-parties).

-Exemple de cas pratique:

Isabelle et stéphane sont diplomés en physique-chimie. Il ont décidé de créer une sté, »karu », ayant pour objet le montage de projets techniques permettant l’utilisation massive des énergies renouvelables et la mise en relation des clients avec les sté de fabrication des matériels de pointe en matière d’énergies renouvelables. Une étude de marché a démontré que la clientèle de la sté se composerait d’entreprises et de collectivités territoriales.

Afin de mettre en place l’activité commerciale, la banque guadeloupéenne des jeunes innovants BGJI , a accordé à la société karu un prêt d’un million d’euros. la banque a décidé d’accorder sa confiance à la sté à condition que le remboursement de l’emprunt soit garantie par la conclusion de trois contrats de cautionnements.

Deux proches amis des dirigeants de la sté, Melissa,Gaetan, ont fait fortune dans le commerce international de produits alimentaires, cosmétiques et parapharmaceutiques à base d’huile de coco et de carapate.

Persuadés de la réussite du projet d’isabelle et de gaetan, ils se sont portés cautions solidaires, leurs engagements respectifs s’élevent à 700000 euros et 1000000 d’euros ( principal et accessoires). Stéphane s’est également porté caution à hauteur de 300000 euros (principal et accessoires).

La sté s’est rapidement développée grâce à l’éfficacité avérée des projets techniques après réalisations et à leur contribution non négligeable au dévelloppement durable de l’île.

Cependant, deux ans après sa création, une autre sté, IPER, est venu concurrencer  KARU, en proposant des prestations moins onéreuses. En effet, IPER, était en étroite collaboration avec une sté française qui avait délocalisé son usine de fabrication de panneaux solaires, d’eoliennes et de trieurs-tranfomateurs de déchet en chine. De nonbreuses collectivités locales qui étaient en partenariat avec KARU ont rompu les relations commerciales et ont contracté avec IPER.

Face à une diminution des bénéfices de près de 40%, KARU ne pouvait plus faire face à ses engagements. Six échéances de remboursement du prêt sont demeurées impayés, la BGIJ, a prononcé la déchéance du contrat de prêt et a assigné Gaetan en paiement de la dette de KARU qui s’élevait alors à 972536,58 euros ( principal et accessoires).

Gaetan a dû payer l’intégralité de la dette de KARU. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire.

QUESTION

1- Gaetan dispose-t-il d’un recours contre les deux autres cautions ? Dans l’affirmative, quelles sommes devront lui payer ces deux cautions ?

2- Comment s’exercerait ce recours si stéphane se retrouvait insolvable? 

-RESOLUTION DU CAS PRATIQUE:

( Les étudiants de droit déteste les calculs et bien là il va falloir faire appel à vos notion de mathématique.)

Tout d’abord examinons si les conditions pour exercer 1 recours personnel sont présent à savoir :

                                   – avoir payer la dette principal.

                                  - le debiteur solvens doit avoir payer plus que sa part.

                                  - le recours ne peu être exercer que contre confidéjusseur de la même dette.

                                  – ne pas avoir renoncer au recours.

Que faire pour savoir si gaetan a payer plus que sa part à savoir 1000000 euros.

Détermination de la part de chacun. La dette se divisera proportionnellement à leur engagements respectif ( AU MARRE LA FRANC ) .

Il faut d’abord calculer la couverture  dont bénéficie le créancier. Somme de tous les engagements : 700000 + 1000000 + 300000 = 2000000

MELISSA =  700000/2000000* 100 = 35         MELISSA 35% 

STEPHANE = 300000/2000000* 100 = 15   STEPHANE 15%

GAETAN = 1000000/2000000*100 = 50    GAETAN 50%

Puis calculer la part de gaetan dans la dette initiale (cad 1000000) pour vérifier si gaetan à payer plus que sa part.

                   50% de 100000 = 500000

A savoir 1000000/100*50 = 500000

OUI gaetan à payer plus que sa part à savoir 972536.58euros. Donc il peut faire un recourt personnel.

Puis faire la proportion des dettes :

Pour gaetan : 972536.58/100*50 = 486268.25

Pour melissa : 972536.58/100*35 = 340387.8

Pour stephane : 972536.58/100*10 = 145880.48

Melissa devra payer 340387.8 euros.

Stéphane devra payer 145880.48 euros.

QUESTION 2 : Comment s’exercera ce recours si stéphane se retrouvait insolvable?

Si la personne est insolvable sa dette retombe sur les autres cofidéjusseurs. Tout ce passe comme s’il n’avait jamais exixté.

Il faut d’abord calculer la couverture dont bénéficie le créancier. 

Somme de tous les engagements 700000+1000000 = 1700000

Gaetan 1000000/1700000*100 = 59         Gaetan 59% 

Melissa 1000000/1700000*100=41           Melissa 41%

Puis faire la propotion dans la dette.

Pour Gaetan  972536.58/100*59 = 573796.58

Pour melissa  972536.58/100*41 = 398739.99

Gaetan devra payer 573796.58 euros.

Melissa devra payer 398739.99 euros.

Il ne faut pas oublier de toujours justifier ces réponces. 

( Pour conclure nous pouvons dire que la caution a tout intérêt à avoir des cofidéjusseurs solvable.)  

Après ce rappel et notre exemple revenons à notre sujet:

-Les effets du contrat de cautionnement:

Il résulte de l’article 2288 du code civil que la caution s’engage à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal. Les effets du cautionnement réside dans la faculté reconnu au créancier de pouvoir poursuivre la caution mais celle ci dispose ensuite de recourt.

L’une des raisons du succès du cautionnement réside dans sa facilité et rapidité de mise en oeuvre. Pourtant l’évolution récente montre que la poursuite de la caution devient une véritable course d’obstacle pour le créancier.

Plusieurs causes explique cette évolution:

     – Les juridictions sanctionne les abus des créanciers dans la phase d’exécution de la garantie.

     -  Les lois résentes exige des créanciers qu’ils informe les cautions des incidences de paiment survenus dans les rapports avec le debiteur principal.

     - Les droits des créanciers sont naturellements limité.

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CHAPITRE 2 : Les effets du cautionnement

http://www.lexinter.net/Legislation/effet_du_cautionnement1.htm

SECTION 1 : Les poursuites du créancier

PARAGRAPHE 1 : Conditions des poursuites

                  A - L’exigibilité de l’obligation

     1 – le principe : l’exigibilité de l’obligation principale

     2 – les modifications de l’exigibilitéde l’obligation principale

                 B – L’étendu de l’obligation

     1 – la détermination des dettes couverte par la caution

             a – le cautionnement de dette déterminé

             b – le cationnement de toutes les dettes du débiteur

      2 – La détermination du montant des dettes couvertes par a caution

            a – le principal

            b – les accéssoires

PARAGRAPHE 2 - Les modalités des poursuites

      A - Les règles communes

      B – Les règles spécifiques

  1 – la poursuite en cas de cautionnement simple

             a – le bénéfice de discution

             b – le bénéfice de division

  2 – la poursuite en cas de cautionnement solidaire

            a – la poursuite en cas de cautionnement solidaire

           b – la poursuite d’une pluralité de caution solidaire entre-elles 

    C – La poursuite de caution solidaire avec le débiteur principal

SECTION 2 – Les recours de la caution

PARAGRAPHE 1- Les recours contre le débiteur principal

    A – Le principe : le recours après paiement

        1 – le recours personnel

        2 – le recours subrogatoire

    B – Les exeptions

        1 – le refus exeptionnel de recours

        2 – les recours avant paiement

PARAGRAPHE 2 – Les recours contre les cofidéjusseurs

http://www.lexinter.net/Legislation/effet_du_cautionnement_entre_les_cofidejusseurs1.htm

 A – les recours personnels

       1 – les conditions du recours

      2 – l’objet du recours

 B – Les recours subrogatoires

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ARRET RELATIF AUX EFFETS DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

   CASS CIV 1ER 7 DECEMBRE 1983

faits :

La société UCINA après avoir obtene de M ROUILLARD notaire, des renseignements sur la solvabilité des époux JOURDAN, a consentes un prêt a ceux-ci. La société  » brasserie du pêcheur  » s’est portée caution solidaire des époux JOURDAN.

Les époux JOURDAN n’ayant pas remboursés le montant du prêt, la société  » brasserie du pêcheur  » à réglé à la société UCINA le montant de la dette des époux JOURDAN.

En qualité de subrogée la société UCINA à engagé une action en paiment de dommages-intérêts contre le notaire.

procedure:

Le 11 octobre 1983 la cour d’appel de caen a débouter la société » brasserie du pêcheur » de son action en paiement de dommages-intérêts en sa qualité de subrogé de la société UCINA contre le notaire.

La société  » brasserie du pêcheur » ce pourvoi en cassation.

Problème de droit

La cour de cassation est amené à répondre à la question de savoir si la société  » brasserie du pêcheur » subrogé de la société UCINA dispose de toutes lesactions qui appartenaient au créancier la société UCINA, et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

Solution de droit

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 11 octobre 1983 visant l’article 2029 du code civil  » attendu que le paiment avec subrogation, s’il à pour effet d’éteindre la créance à l’égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiment ».

En conséquence, la cour remet les parties au même état ou elles étaient avant l’arrêt du 11 octobre 1983.

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LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT (TD N°2)

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http://www.caution-line.org/articles/article.php3?id_article=23

*les conditions de formation: (capacité,consentement ,cause,objet)

1-Capacité et pouvoir(cass.civ.1ére. 29 novembre 2006)

-la capacité:

Pour pouvoir se porter efficacement caution ,il faut jouir de la pleine capacité c’est-à-dire être majeur et jouir de la capacité juridique.

Notons que le mineur ne peut se porter caution lorsqu’il n’est pas émancipé.Cependant l’administrateur légal peut ,avec l’autorisation du juge des tutelles, souscrire un cautionnement conforme avec l’intérêt du mineur.

Le majeur incapable ne peut se porter caution et engager sa responsabilité lorsqu’il est sous sauvegarde de justice ou curatelle.

-Le pouvoir:

Une personne peut-être engagée en qualité de caution sans avoir signé elle-même l’acte,c’est le cas de celui qui est représenté par un mandataire.

Le probléme se pose avec acuité lorsque la caution est engagée dans les liens du mariage.

Ainsi,le cautionnement souscrit par un époux commun en bien ,l’article 1415 du code civil dispose que: »chacun des époux ne peut engager que ces biens propres ,et ces revenus par un cautionnement ou un emprunt ,à moins que ceux-ci n’est été contracté avec le consentement express de l’autre conjoint ,qui dans ce cas n’engage pasces biens propres ».

2-Vices du consentement (erreur,dol,violence) « cass.civ.25 février 2004″

-L’erreur:

L’erreur de droit est rare car le cautionnement est une opération risqué ,l’erreur sur les causes n’est guére invoqué en matiére de cautionnement en raison du faible rôle de celle-ci ;seul une erreur sur la substance de l’engagement peut-être invoqué par la caution.

Ainsi ,il est arrivé que les juges en présence de caution profane annule un cautionnement en retenant que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur la condition substanciel et tacite de sa garantie.

-Le dol:

L’article du code civil dispose que : »le dol est une cause de nullité ,de la convention,lorsque les manoeuvres pratiquées ,par l’une des parties sont telles ,qu’il est évident que sans ces manoeuvres ,l’autre partie n’aurait pas contracté ».

Le dol ne se présume pas , il doit être prouvé.

3 conditions sont réunies pour obtenir la nullité:

*Le dol doit émaner du créancier.

*La tromperie doit résulter de manoeuvres frauduleuses.

*Le dol doit être déterminant du consentement de la caution.

-La violence:

Selon l’article 1113 du code civil : »la violence est une cause de nullité du contrat non seulement quand elle a été exercée sur la partie contractante ,mais aussi elle a été sur son époux ,ou son épouse ,sur ses descendants ou ascendants ».

3-Notion de proportionnalité (cass.com.06 février 2007)

Selon l’article L341-3 du code de la consommation : »un créancier professionel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclut par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ces biens et revenus ,à moins que le patrimoine de cet caution ne lui permettent de faire fasse à ces obligations ».

Cette régle de la proportionnalié de l’engagement constitue le moyen le plus souvent invoqué par les cautions personnes physiques pour se dégager de l’étreinte du cautionnement.

4-Dissertation

sujet: »Le contenu et la portée des mentions manuscrites en matiére de cautionnement ».

LE PLAN DETAILLE

I-La portée de la mention manuscrite: »un mode de preuve ad probationem de l’étendue du cautionnement »

A-Le champ d’application de la mention manuscrite depuis la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique

B-La signification et la sanction de l’exigence de la mention

II-Le contenu de la mention manuscrite

A-Cautionnement d’un montant déterminée: »double mention en lettres et en chiffres »

B-Cautionnement d’un montant indéterminée

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La Conclusion

« Les Sûretés rélles et personnellles »

 

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« Statistiques sur la dette des ménages français »

 

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TD N°7: l’Hypotheque

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Défini à l’article 2114 et suivant du code civil ;l’hypothéque est une sûreté réelle ,par lequel le débiteur va mettre en garantie de la dette ,un ou plusieurs éléments de son parimoine ,constitué d’éléments actifs et passifs.

Notons ,qu’avec l’ordonnance du 23 mars 2006 ,l’ancien article 2114 du code civil a été dénumérotée ,au nouveau « article 2393 du code civil » ,qui dispose que:

- »l’hypothéque est un droit réel sur les immeubles affectés ,à l’acquittement d’une obligation ».

- »Elle est ,de sa nature ,indivisible ,et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés ,sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles ».

- »Elles les suit dans quelques mains qu’ils passents » .

Il ressort de cet article ,que l’hypothéque est un droit réel accessoire ,grevant un immeuble ,et constitué au profit du créancier en garantie du paiement de la dette.

L’hypothéque ,autorise le créancier non payé ,à l’échéance à faire saisir et vendre l’immeuble ,en quelques mains qu’il se trouve (droit de suite) ,et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence):« Lexique des termes juridiques ,14éme édition ,Dalloz ».

 

Une hypothéque peut-être autorisé ,par le juge à titre conservatoire.

En droit civil on distingue souvent ,« l’hypothéque rechargeable du prêt viaige hypothécaires ».

HYPOTHEQUE RECHARGEABLE et VIAGER HYPOTHECAIRE

- »L’hypothèque rechargeable »:

Permet à un emprunteur ayant déjà constitué une hypothèque de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir un nouveau crédit auprès du créancier initial (qui lui avait accordé le premier prêt) ;ou d’un autre créancier, dans la limite d’un montant maximal prévu au moment où l’hypothèque a été constituée. On parle d’hypothèque rechargeable car l’emprunteur recouvre sa capacité d’emprunt au fur et à mesure où il rembourse le prêt initial pour lequel cette ypothèque rechargeable avait été constituée.

À noter que l’hypothèque rechargeable ne sera pas automatique, cette possibilité devant être prévue par l’emprunteur et le créancier initial dans la convention de constitution de l’hypothèque rechargeable (laquelle suppose l’intervention obligatoire d’un notaire). Afin de limiter le risque de surendettement, l’ordonnance a par ailleurs exclu de l’hypothèque rechargeable la garantie d’un crédit revolving.

Notons que concernant les banques ,est utilisé le terme de , » prêt viager hypothécaire ou viager bancaire ».

- »Le prêt viaiger hypothécaire (bancaire) »:

Il permet ,au propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir, au moyen d’un prêt ,la garanti sur cet immeuble et tout en conservant la jouissance de l’immeuble pendant toute la durée du prêt, une somme d’argent ,(sous forme de capital) remboursable :
-à son décès ,(sa succession étant alors débitrice, sauf renonciation) ou lorsqu’il vend son immeuble.
-et dans la limite de la valeur de l’immeuble au jour du décès du propriétaire.
Afin que le candidat emprunteur puisse mesurer l’étendue de son engagement, l’offre de prêtdevra contenir des mentions informatives obligatoires et le banquier,vérifiera avec le notaire du client ou un notaire désigné la pleine propriété,ou non du bien immobilier concerné.

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NOTION DE SURETES ET DE CAUTIONNEMENT (TD N°1)

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1. La définition du droit de gage générales (cass.civ 1ére 6 juillet1988)

Il s’agit du contrat par lequel un débiteur remet une chose mobiliére à son créancier en garantie du paiement de la dette. Le droit de gage entraine généralement la dépossesion du débiteur ,il s’agit d’une remise en garantie.

2-Les opérations de cautionnement (article 2288 du code civil)

Selon l’article 2288 du code civil , »celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation ,si le débiteur n’y satisfait pas lui-même » ,il ressort de cette article que le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage.

Ainsi ,la caution c’est la personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre.

3-Les caractères du cautionnement (cass.com.20 décembre 1983)

Le cautionnement peut porter sur une dette déterminée ou déterminable (le montant garantie est fixé ,dès l’origine où les éléments d’appréciation de celui-ci sont connus dès l’origine) ,ou sur une dette indéterminée (les montants sont inconnus à l’avance).

4-Les distinctions essentielles des différents  types  de cautionnement (cass.civ 1ére 27 janvier 1982)

_« Cautionnement réel et personnel »:

Il est réel car il affecte un ou plusieurs de ces biens à la garantie de la dette du débiteur.

Il est personnel car la caution s’engage sur l’ensemble de son patrimoine.

_« Cautionnement simple et solidaires »:

Il est simple ,car l’engagement de la caution est subsidiaire ,c’est-à-dire que la caution ,ne peut-être actionnés qu’en cas de défaillance avérées du débiteur principal.

Il est solidaire ,car la caution est placé sur le même plan que le débiteur principal ,le créancier peut aussi bien s’adresser à elle ,qu’au débiteur principal.

Notons aussi ,que la caution peut-être civile ou commerciale ,unique ou multiple.

5- Fiche d’arrêt (ccass.ch comm du 19 avril 2005)

FAITS: La société pradier s’est parté caution pour la société matériaux moderne ,au profit de la banque populaire de lyon.

PROCEDURE: La société ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire ,la banque va assigner en justice la caution en paiement du cautionnement.

Il va interjetter appel , et sera débouté devant la juridiction du second degrés. Pour obtenir annulation du jugement de la cour d’appel ,qui n’a pas fait droit à sa demande ,il va se pourvoir en cassation.

PLB: Y’a t’il bien une erreur sur la solvabilité du débiteur principal  pouvant justifier la nullité du cautionnement?

SOLUTION: La cour de cassation va alors ,rendre un arrêt de rejet en rejettant la demande établie par la société ,en estimant que les deux sociétés étaient en mesure d’obtenir des informations qui pouvaient ,les permettrent d’aprécier l’opportunité des engagements qu’elles se proposaient de souscrire.

Bonjour tout le monde !

caution.gifle droit des sûretés

Présentation de la matiére

Les « sûretés » désignent les garanties que la convention des parties ,la loi ou le juge peuvent accorder au créancier pour le prémunir contre le risque d’insolvabilité de son débiteur.

Les sûretés ,si elles remplissent des fonctions diverses ,elles constituent au premier chef les auxiliaires indispensables du crédit ,sans lequel on ne conçoit plus l’activité économique. Leur étude s’articulerait donc plus logiquement sur celle des obligations en général ,auxquelles elles confèrent une éfficacité accrue ,ou encore sur celle des contrats civils et commerciaux ,qui sont les instruments juridiques de l’activité économiqueet à l’occasion desquels le besoin de crédit se manifeste à tout instant.

cautionfff.jpghttp://fr.youtube.com/watch?v=8AOvD7hTEZw


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